Arrêté du 30 mars 1998 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer à la création de la société par actions simplifiée Géonis et à céder des actions au groupe SITA

J.O. Numéro 76 du 31 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04947
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 30 mars 1998 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer à la création de la société par actions simplifiée Géonis et à céder des actions au groupe SITA

NOR : EQUA9800427A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mars 1998, la Compagnie nationale Air France est autorisée à participer à hauteur de 99,9 % au capital de la société par actions simplifiée Géonis, pour un montant de 45 252 300 F, puis à céder 46,7 % des actions de cette société, pour un montant de 47 700 000 F, au groupe SITA.